Défense à l'action


Défense à l'action
   Procédure civile: tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l'attaque en justice dont il est l'objet

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • defense — That which is offered and alleged by the party proceeded against in an action or suit, as a reason in law or fact why the plaintiff should not recover or establish what he seeks. That which is put forward to diminish plaintiffs cause of action or …   Black's law dictionary

  • defense — That which is offered and alleged by the party proceeded against in an action or suit, as a reason in law or fact why the plaintiff should not recover or establish what he seeks. That which is put forward to diminish plaintiffs cause of action or …   Black's law dictionary

  • Défense du Reich — La Luftwaffe devait défendre le Reich depuis l océan atlantique jusqu aux steppes russes Informations générales Date du 4 septembre 1939 au 8 mai 1945 Lieu …   Wikipédia en Français

  • defense — de·fense /di fens, dē ˌfens/ n 1: the act or action of defending see also self defense 2 a: the theory or ground that forms the basis for a defendant s opposition to an allegation in a complaint or to a charge in a charging instrument (as an… …   Law dictionary

  • Défense des consommateurs — Défense du consommateur La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, aux Etats Unis dans les années 1960, même si ses racines sont très anciennes, les souverains ayant de tout temps été tenté de réglementer l… …   Wikipédia en Français

  • DÉFENSE SOCIALE — Mouvement d’idées s’inspirant des sciences de l’homme, la défense sociale tend à orienter la politique criminelle vers la prévention de la criminalité et la récupération du délinquant. Au sens propre et premier du terme, l’expression s’applique à …   Encyclopédie Universelle

  • Action De L'État En Mer — L accroissement des transports maritimes et des chargements à risques, ainsi que le développement des activités économiques et de loisirs en mer ont entraîné une évolution du rôle de l État en mer. On regroupe sous le vocable d Action de l État… …   Wikipédia en Français

  • Action de l'Etat en mer — Action de l État en mer L accroissement des transports maritimes et des chargements à risques, ainsi que le développement des activités économiques et de loisirs en mer ont entraîné une évolution du rôle de l État en mer. On regroupe sous le… …   Wikipédia en Français

  • Action de l'État en mer — L accroissement des transports maritimes et des chargements à risques, ainsi que le développement des activités économiques et de loisirs en mer ont entraîné une évolution du rôle de l État en mer. On regroupe sous le vocable d Action de l État… …   Wikipédia en Français